1. Objet. Les présentes conditions régissent la vente par LOATYS (SAS au capital de 10 000 €, RCS Annecy 880 043 351, 129 avenue de Genève, Centre IDEM, 74000 Annecy) de services d’hébergement web mutualisé et d’enregistrement de noms de domaine, commandés en ligne sur ce site. Chaque formule d’hébergement précise ses ressources (espace disque, bases de données, comptes e-mail) sur la page des formules.
2. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec le prix hors taxes en regard. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois pour l’hébergement ; un an pour un nom de domaine). Il est payable d’avance et en totalité pour la période commandée.
3. Commande et paiement. La commande est conclue après validation du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et paiement en ligne sécurisé par carte bancaire. Aucun service n’est mis en place avant le paiement. Une facture est émise et envoyée par e-mail.
4. Mise en service. Après paiement, l’hébergement est créé automatiquement et les accès sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Si le client possède déjà son nom de domaine, il lui appartient de le faire pointer vers l’hébergement selon les indications fournies.
5. Noms de domaine. L’enregistrement est réalisé par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement accrédité, sous réserve de disponibilité du nom au moment de l’enregistrement ; si le nom n’est plus disponible, la commande de ce nom est remboursée. Le client est le titulaire du nom de domaine, s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de l’ICANN et de l’office d’enregistrement de l’extension choisie. Le nom est enregistré pour un an et se renouvelle chaque année.
6. Durée, renouvellement et résiliation. L’hébergement est souscrit pour la durée choisie. Avant l’échéance, le client est prévenu par e-mail et peut renouveler en réglant la facture de renouvellement. À défaut de paiement, le service peut être suspendu puis supprimé après le délai indiqué dans les e-mails de rappel ; il appartient au client de sauvegarder ses données. Le client peut ne pas renouveler son service à tout moment avant l’échéance ; les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf droit légal contraire.
7. Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, en écrivant à l’adresse de contact ci-dessous. En demandant la mise en service immédiate de son hébergement, il demande expressément l’exécution du service avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il règle alors la part du service déjà fournie. Le droit de rétractation ne s’applique plus au service pleinement exécuté à sa demande, notamment un nom de domaine déjà enregistré.
8. Obligations du client. Le client utilise le service conformément à la loi et s’interdit tout contenu ou usage illicite, ainsi que l’envoi massif de courriers non sollicités. Il est responsable du contenu de son site et de la confidentialité de ses accès. LOATYS peut suspendre un service en cas d’usage illicite ou nuisible pour les autres clients.
9. Responsabilité. LOATYS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf disposition légale contraire, au montant payé pour la période en cours.
10. Données personnelles. Les données collectées servent à la gestion de la commande, à la facturation et à la relation client ; leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site. Pour un nom de domaine, certaines informations du titulaire sont transmises au bureau d’enregistrement.
11. Contact, droit applicable et litiges. Contact : par le formulaire de la page Contact du site. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord LOATYS pour rechercher une solution amiable ; le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et, à défaut de solution, saisir les tribunaux compétents.